Un savoir-faire pour des matériels performants
Qu'est-ce qu'un déchet ?
C'est un déchet tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. Article L 541-1 du Code de l’environnement.
La nomenclature déchets
La nomenclature des déchets est une liste unique des déchets qui figure à l'annexe II de l’article R 541-8 du Code de l’environnement. Les déchets considérés comme dangereux sont signalés par un astérisque dans cette liste. Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, codifié aux articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l’environnement.
Code 15 de la Nomenclature :
15 01 01 emballages en papier/carton
15 01 02 emballages en matières plastiques
15 01 03 emballages en bois
15 01 04 emballages métalliques
15 01 05 emballages composites
15 01 06 emballages en mélange
15 01 07 emballages en verre
15 01 09 emballages textiles
15 01 10* emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus
15 01 11* emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple, amiante), y compris des conteneurs à pression vides.
Le Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux – BSDD A quoi sert-il ?
Le bordereau de suivi est un formulaire qui a pour objet d'assurer la traçabilité des déchets dangereux et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable. Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d'entreposage, l'identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Le bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être un centre d'élimination, un centre de regroupement ou un centre de pré traitement.
Quels sont les déchets concernés ?
Les déchets faisant l’objet de l’émission d’un bordereau de suivi sont les déchets dangereux signalés par un astérisque dans la nomenclature déchets et les déchets radioactifs destinés à être traités dans des installations classées pour la protection de l’environnement. Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l’environnement Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R 541-45 du Code de l’environnement.
Quelle est la responsabilité de l’entreprise productrice ou détentrice de déchets ?
Chaque entreprise est responsable de l'élimination des déchets qu’elle produit et/ou détient. Elle doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation. Article L 541-2 du Code de l'environnement.
De quels déchets parle-t-on ?
L'entreprise est responsable de tous les déchets générés par son activité, y compris : - les déchets assimilés aux déchets ménagers, même s'ils sont collectés par le service public, - les produits usagés issus d'un travail pour un client, dès que celui-ci les lui confie.
Où commence et où finit la responsabilité du producteur de déchets ?
La responsabilité commence dès que le déchet est produit. Elle s'étend jusqu'à l'étape finale d'élimination du déchet, traitement ou mise en décharge. La responsabilité du producteur ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers. Elle reste engagée conjointement à celles des tiers qui assurent l'élimination.
Collecte et transport
Le producteur de déchets doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture dès que sont dépassés les seuils par chargement de : - 0,1 tonne de déchets dangereux, - 0,5 tonne de déchets non dangereux. Il doit mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées. L’objectif de la réglementation est de garantir que les déchets soient toujours orientés vers une installation connue et en règle vis-à-vis du droit.
